Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d'aménagement général d'une commune.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Intérieur

N° CE : 46.564

N° SCL : R3737

Saisine du Conseil d'État : 12/02/2004

Avis du Conseil d'État : 06/07/2004

Pubication au Journal officiel : 18/11/2004

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/10/25/n8/jo