Projet de règlement grand-ducal modifiant: 1. le règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation 2. le règlement grand-ducal modifié du 22 novembre 1995 concernant l'isolation thermique des immeubles; 3. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l'agrément des personnes physiques ou morales privées ou pubiques, autres que l'Etat, pourl'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Économie

N° doc. parl. : 5896

N° CE : 48.076

N° SCL : R4175

Dépôt à la Chambre des Députés : 25/06/2008

Saisine du Conseil d'État : 20/06/2008

Avis du Conseil d'État : 11/07/2008

Pubication au Journal officiel : 25/08/2008

Lien vers la Chambre des Députés : 5896

Directives transposées :

• Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (...)

• Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments.

• Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (...)