Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC b) à l'inspection des systèmes de climatisation.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

N° CE : 49.740

N° SCL : R4751

Saisine du Conseil d'État : 30/04/2012

Avis du Conseil d'État : 04/12/2012, 26/06/2012

Amendements gouvernementaux : 13/11/2012

Pubication au Journal officiel : 31/12/2012

Directives transposées :

• Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).