Projet de règlement grand-ducal relatif à la certification de la durabilité des logements.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Logement,

N° CE : 51.776

N° SCL : R5456

Saisine du Conseil d'État : 29/07/2016

Avis du Conseil d'État : 13/12/2016, 15/11/2016

Amendements gouvernementaux : 05/12/2016

Pubication au Journal officiel : 27/12/2016

Journal officiel : http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/12/23/n41/jo