Mémorial A n° 224 de 2005
Acte de base non modifié
Signature : 23/12/2005
Pubication : 30/12/2005
Année et numéro de Mémorial : 2005 / 224
- Loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants. (Mémorial A n° 224 de 2005)
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