Loi du 18 septembre 2007 modifiant
a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies pubiques
b) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
c) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.
- Loi du 6 juillet 1999 portant création d'un réseau national de pistes cyclables. (Mémorial A n° 97 de 1999)
- Loi du 23 avril 1970 portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises (...) (Mémorial A n° 30 de 1970)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en (...)
- Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des (...)
- Règlement (CE) nº 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 3821/85 concernant l'appareil (...)
- Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de (...)
- Loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules au (...) (Mémorial A n° 62 de 2003)
- Loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour (...) (Mémorial A n° 13 de 1965)
- Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies pubiques. (Mémorial A n° 15 de 1955)
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