Mémorial A n° 156 de 2016

Pubication : 04/08/2016

A156 : Loi du 23 juillet 2016 concernant la pubication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et - portant transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la pubication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes; - portant modification: - du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; - de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: * aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois * aux obligations en matière d'établissement et de pubicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.

Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Pubication : 04/08/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 156

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : pubication

Directive UE transposée :

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