Mémorial A n° 156 de 2016
Acte modificatif
Signature : 23/07/2016
Pubication : 04/08/2016
Prise d'effet : 01/01/2017
Année et numéro de Mémorial : 2016 / 156
Auteur : Justice
Sujets principaux : société commerciale
Sujets secondaires : pubication
Directive UE transposée :
Retour
haut de page