Signature : 24/04/2020
Pubication : 24/04/2020
Prise d'effet : 18/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 331
Auteur : Mobilité - Transports, Sécurité intérieure
Sujets principaux : circulation routière, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Société Nationale de Contrôle Technique, certificat, contrôle technique