Signature : 29/04/2020
Pubication : 29/04/2020
Prise d'effet : 29/04/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 341
Auteur : Justice
Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise
Sujets secondaires : Police judiciaire, avocat, centre pénitentiaire, communication électronique, exécution des peines, greffe, interrogatoire, juge d'instruction, notification, notification par le greffe, officier, peine, peine correctionnelle, peine criminelle, perquisition, procédure, procédure pénale
Signature : 01/08/2019
Pubication : 20/08/2019
Prise d'effet : 16/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 561
Auteur : Justice
Sujets principaux : Organisation judiciaire
Sujets secondaires : Cellule de renseignement financier, astreinte, indemnité, interrogatoire, jeunesse, mandat d'arrêt, mise en liberté, prime, protection, violence domestique